Accord-cadre France - Nations unies (PJL)

Cette loi valide un accord international qui garantit aux Nations unies et à leur personnel une protection juridique spéciale en France, comme l'immunité contre les poursuites judiciaires. Pour les citoyens, cela signifie que les agents de l'ONU ne peuvent pas être arrêtés ou jugés par les tribunaux français pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions. Cela permet à l'organisation de fonctionner librement sur le territoire national sans interférence des autorités locales.