Étendre la mention "Mort pour le service de la Nation" (PPL)
Proposition de loi visant à étendre la mention « Mort pour le service de la Nation » aux soldats décédés accidentellement durant des exercices opérationnels, des entraînements militaires ou une opération intérieure
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Stéphane Ravier
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à accorder la mention « Mort pour le service de la Nation » aux militaires décédés lors d'accidents survenus pendant des entraînements ou des opérations intérieures. Concrètement, cela permettrait aux familles de ces soldats de bénéficier des mêmes droits et honneurs que ceux accordés aux victimes de combats.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-05-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-05-20