Lutter contre la pédocriminalité (PPL)
Lutter contre la pédocriminalité
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les contrôles sur les personnes condamnées pour crimes sexuels et facilite leur interdiction d'exercer des métiers en contact avec des mineurs. Elle permet également de mieux suivre les auteurs de ces délits et d'accélérer les procédures judiciaires pour protéger les enfants.
2025-05-15
en cours
Pour: 56 Contre: 0 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Christophe Naegelen LIOT
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2024-10-15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2025-04-09
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2025-04-09
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2025-05-07
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2025-05-07
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-05-15
Décision 2025-05-15
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2025-05-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2025-05-16
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale