Lutter contre la pédocriminalité (PPL)
Lutter contre la pédocriminalité
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les contrôles sur les personnes condamnées pour crimes sexuels et facilite leur interdiction d'exercer des métiers en contact avec des mineurs. Elle permet également de mieux suivre les auteurs de ces délits et d'accélérer les procédures judiciaires pour protéger les enfants.
2025-05-15
en cours
Pour: 56 Contre: 0 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-15
Nomination de rapporteur 2025-04-09
Réunion de commission 2025-04-09
Réunion de commission 2025-05-07
Dépôt de rapport 2025-05-07
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-05-15
Décision 2025-05-15
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2025-05-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-05-16