Réguler le fractionnement du travail dans le secteur de la propreté
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux entreprises de propreté de fractionner les horaires de travail de manière abusive pour réduire les coûts. Elle garantit ainsi aux agents de nettoyage des contrats plus stables et des horaires plus prévisibles. Concrètement, cela améliore la qualité de vie des travailleurs et assure une prestation de nettoyage plus fiable pour les citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-05-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-05-13