Améliorer la coordination entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé dans la lutte contre la fraude

Initiateur Cyrille Isaac-Sibille DEM
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce la collaboration entre l'assurance maladie et les mutuelles pour mieux détecter et punir les fraudes. Elle permet de partager plus facilement les informations nécessaires pour repérer les abus, comme les remboursements excessifs ou les fausses factures. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection de leurs cotisations et une réduction des risques de hausse des prix des complémentaires santé.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-05-13
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-05-13