Renforcer la lutte contre l'occupation illégale de terrains, de bâtiments ou d’habitations

Initiateur Marc Chavent UDR
en cours
Résumé IA

Cette loi accélère les procédures d'expulsion des occupants illégaux et renforce les sanctions pour les propriétaires qui laissent leur bien occupé. Concrètement, elle permet aux citoyens de récupérer plus rapidement leurs biens et réduit les risques d'insécurité liés aux squats.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-05-13
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-05-13