Renforcer la lutte contre l'occupation illégale de terrains, de bâtiments ou d’habitations
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi accélère les procédures d'expulsion des occupants illégaux et renforce les sanctions pour les propriétaires qui laissent leur bien occupé. Concrètement, elle permet aux citoyens de récupérer plus rapidement leurs biens et réduit les risques d'insécurité liés aux squats.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-05-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-05-13