Frais bancaires sur succession (PPL)
Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
adopté
Résumé IA
Cette loi vise à limiter et à mieux contrôler les frais bancaires excessifs prélevés lors d'une succession. Elle protège ainsi les héritiers en empêchant les banques de facturer des coûts disproportionnés pour la gestion du compte du défunt. Adoptée à l'unanimité, elle rend ces frais plus justes et plus transparents pour tous les citoyens concernés.
2024-12-03
adopté
Pour: 144 Contre: 0 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- ECOX2406400L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-01-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Renvoi en commission au fond 2024-01-16
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Nomination de rapporteur 2024-01-31
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2024-01-31
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2024-02-14
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2024-02-29
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt de rapport 2024-02-14
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2024-02-29
Décision 2024-02-29
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-03-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances
Renvoi en commission au fond 2024-03-01
Commission des finances
Nomination de rapporteur
Commission des finances
Dépôt de rapport 2024-05-07
Commission des finances
Discussion en séance publique
Décision 2024-05-15
AN 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2024-05-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Renvoi en commission au fond 2024-05-16
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Renvoi en commission au fond 2024-07-23
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Nomination de rapporteur 2024-11-19
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2024-11-27
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2024-12-03
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt de rapport 2024-11-27
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2024-12-03
Décision 2024-12-03
Sénat 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2024-12-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances
Renvoi en commission au fond 2024-12-04
Commission des finances
Dépôt de rapport 2025-04-30
Commission des finances
Discussion en séance publique
Décision 2025-05-05
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2025-05-13