Interdiction du courtage de données numériques (PPL)

Proposition de loi tendant à l'interdiction du courtage de données numériques des personnes morales et physiques présentes sur le territoire français

Initiateur Alexandre Basquin
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi interdit aux entreprises de vendre ou d'échanger les données personnelles des individus et des sociétés situées en France. Concrètement, cela signifie que votre historique de navigation, vos achats ou vos informations professionnelles ne pourront plus être monétisés par des tiers sans votre accord explicite. L'objectif est de renforcer la protection de votre vie privée et de vous redonner le contrôle sur vos informations numériques.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-05-14
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-05-14