Pérenniser le statut de conjoint collaborateur

Initiateur Romain Daubié DEM
en cours
Résumé IA

Cette loi sécurise le statut des conjoints qui aident leur mari ou femme dans une entreprise en leur garantant une protection sociale complète, semblable à celle des salariés. Concrètement, elle permet à ces collaborateurs familiaux d'accéder aux mêmes droits que les employés classiques, notamment pour la retraite et les indemnités chômage, sans risquer de perdre leurs avantages.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-05-13
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-05-13