Pérenniser le statut de conjoint collaborateur
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi sécurise le statut des conjoints qui aident leur mari ou femme dans une entreprise en leur garantant une protection sociale complète, semblable à celle des salariés. Concrètement, elle permet à ces collaborateurs familiaux d'accéder aux mêmes droits que les employés classiques, notamment pour la retraite et les indemnités chômage, sans risquer de perdre leurs avantages.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-05-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-05-13