Étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi étend l'aide médicale de l'État (AME) à Mayotte, permettant aux personnes en situation irrégulière d'y résider d'accéder aux soins gratuits. Concrètement, elle garantit que les plus vulnérables, y compris les sans-papiers, ne seront plus exclus du système de santé sur l'île. Cela vise à améliorer la santé publique en réduisant les risques d'épidémies et en assurant un accès aux soins pour tous les habitants.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-04-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-04-01
Nomination de rapporteur 2025-04-09
Réunion de commission 2025-05-07
Réunion de commission 2025-05-07
Dépôt de rapport 2025-05-07
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-05-15
Retrait d'une initiative 2025-05-15