Renforcer les obligations de la Convention judiciaire environnementale (PPL)

Cette proposition de loi vise à imposer aux entreprises signataires d'une convention judiciaire d'intérêt public des engagements environnementaux plus stricts et mieux contrôlés. Concrètement, cela permet aux citoyens de s'assurer que les entreprises pénalisées pour des dommages écologiques réparent réellement leur faute et ne répètent pas leurs actes.