Rétablir le lien de confiance entre la police et la population (PPL)
Proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur François Bonhomme
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à renforcer la transparence des interventions policières en imposant l'obligation de filmer les contrôles d'identité et les interpellations. Elle permettrait aux citoyens de mieux vérifier le respect de leurs droits et de déposer des plaintes plus facilement en cas de comportement abusif. L'objectif est de restaurer la confiance entre la population et les forces de l'ordre grâce à une meilleure traçabilité des actions de la police.
2025-05-15
rejeté
Pour: 115 Contre: 225 Abstentions: 1
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- François Bonhomme
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-10-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2024-10-17
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2025-05-07
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale