Moratoire des zones à faibles émissions
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi suspend temporairement l'obligation pour les villes de mettre en place des zones à faibles émissions. Concrètement, cela signifie que les automobilistes ne seront pas pénalisés par des interdictions de circulation dans ces secteurs pendant la durée du moratoire.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-05-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-05-13