Moratoire des zones à faibles émissions

Initiateur Éric Ciotti LR
en cours
Résumé IA

Cette loi suspend temporairement l'obligation pour les villes de mettre en place des zones à faibles émissions. Concrètement, cela signifie que les automobilistes ne seront pas pénalisés par des interdictions de circulation dans ces secteurs pendant la durée du moratoire.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-05-13
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-05-13