Sanctionner plus sévèrement les installations illégales des gens du voyage, faciliter l’évacuation des terrains illégalement occupés et créer un délit d’habitude

Initiateur Éric Pauget LR
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce les peines pour les installations illégales de gens du voyage et facilite leur évacuation rapide. Elle crée également un nouveau délit pour sanctionner les récidivistes qui occupent régulièrement des terrains sans autorisation. Concrètement, cela permet aux autorités de nettoyer plus efficacement les terrains occupés illégalement et de dissuader les récidives.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-05-13
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-05-13