créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues

Initiateur Stéphane Rambaud RN
en cours
Résumé IA

Cette loi propose d'imposer aux personnes détenues de payer un forfait journalier pour contribuer aux frais de leur incarcération. Concrètement, cela signifie que chaque prisonnier devra s'acquitter d'une somme quotidienne, ce qui pourrait alourdir sa situation financière dès sa sortie de prison.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-05-13
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-05-13