créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'imposer aux personnes détenues de payer un forfait journalier pour contribuer aux frais de leur incarcération. Concrètement, cela signifie que chaque prisonnier devra s'acquitter d'une somme quotidienne, ce qui pourrait alourdir sa situation financière dès sa sortie de prison.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-05-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2025-05-13
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République