Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil

Cette loi supprime deux dispositions du Code civil qui permettaient aux juges d'accorder des délais de grâce pour le paiement des dettes. En conséquence, les créanciers pourront exiger le remboursement immédiat de leurs sommes dues sans que le débiteur puisse demander de report. Cela simplifie la procédure de recouvrement mais retire aux endettés une protection judiciaire contre les délais de paiement.