Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à garantir que les fédérations de chasse disposent des fonds nécessaires pour payer les dégâts causés par le grand gibier, même si les …
Cette loi vise à améliorer l'accompagnement des personnes atteintes de la sclérose latérale amyotrophique (SLA) et d'autres maladies graves en renforç…
Cette proposition vise à bloquer l'adoption du projet de Règlement EDIP COM de 2024, qui concernait la gestion des données d'identité et de sécurité. …
Ce projet de loi permet à la France et au Luxembourg de mettre à jour leur accord pour éviter que les mêmes revenus ou patrimoines ne soient imposés d…
Cette loi permet d'élire un maire même si le conseil municipal d'une commune nouvelle est incomplet, évitant ainsi une situation de blocage. Elle gara…
Le projet de loi de finances pour 2025, qui devait définir le budget de l'État et les impôts de l'année prochaine, a été rejeté par l'Assemblée nation…
Cette loi renforce la participation des agriculteurs et des citoyens aux décisions concernant le secteur agricole en France. Elle vise à rendre les po…
Cette loi renforce l'obligation pour les établissements scolaires de mettre en place des protocoles clairs pour détecter et traiter les cas de harcèle…
Cette proposition vise à déployer une force militaire européenne au Groenland pour soutenir le Danemark et protéger la paix ainsi que l'environnement …
Cette loi vise à simplifier les règles d'urbanisme et à accélérer les permis de construire pour stimuler la production de nouveaux logements. Pour les…
Cette loi permet à la France de ratifier un accord international visant à stopper la contrebande de cigarettes et autres produits du tabac. Elle renfo…
Cette loi vise à mieux reconnaître et valoriser le bénévolat en facilitant la formation des bénévoles et en améliorant leur protection sociale. Elle p…
Cette loi vise à créer et à moderniser des internats scolaires pour offrir un cadre de vie stable aux élèves, notamment ceux vivant dans des zones rur…
Cette loi oblige les entreprises et les collectivités à renouveler leurs véhicules de fonction par des modèles moins polluants. Concrètement, cela dev…
Cette loi interdit aux forces de l'ordre d'intervenir dans les lieux accueillant des mineurs, comme les centres de vacances ou les écoles, sauf en cas…
Cette loi interdit définitivement la prospection et l'extraction du gaz de schiste sur le territoire français pour protéger l'environnement et respect…
Cette loi renforce les pouvoirs des commissions disciplinaires des universités pour sanctionner plus efficacement les étudiants en cas de manquements …
Cette loi vise à sécuriser les ressources financières des pompiers départementaux en leur garantissant un financement stable et prévisible. Concrèteme…
Cette loi vise à mieux répartir les équipements d'imagerie médicale sur le territoire pour que tous les Français, y compris en outre-mer, aient un acc…
Cette loi renforce les outils pour repérer plus tôt les violences sexuelles et intrafamiliales, notamment en améliorant la formation des professionnel…
Cette loi permet à l'État de contrôler et de bloquer les achats de biens immobiliers par des investisseurs étrangers pour éviter la spéculation. Concr…
Cette loi renforce les sanctions contre les trafiquants de stupéfiants et facilite la saisie de leurs biens pour priver le crime de ses profits. Elle …
Cette loi vise à unifier et simplifier les différentes aides sociales pour garantir une couverture complète à tous les citoyens, quel que soit leur st…
Cette loi interdit aux juges de réduire la peine d'un condamné pour violences conjugales, même en cas de bonne conduite en prison. Elle vise à garanti…
Cette loi reconnaît officiellement le droit de chaque citoyen à une alimentation suffisante, saine et durable. Elle oblige l'État à mettre en place un…
Il n'existe aucune loi spécifique nommée « Scandale de la campagne de rappel des airbags de la marque Takata », car il s'agit d'une crise industrielle…
Cette loi visait à engager la responsabilité du gouvernement sur le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2025 afin de le faire adopter rapidem…
Cette loi vise à améliorer les conditions de travail et la protection des élus locaux en clarifiant leurs droits et devoirs suite aux débats de janvie…
Cette proposition de loi oblige le gouvernement à produire des études d'impact plus détaillées et rigoureuses avant de voter une nouvelle loi. Concrèt…
Cette proposition de loi vise à relier automatiquement l'évolution des salaires au taux d'inflation pour garantir que le pouvoir d'achat ne diminue pa…