Application de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits de douane et des frais annexes sur les achats réalisés via les plateformes de commerce électronique extra-européennes, ainsi qu’à l’évaluation de leur impact économique, fiscal, et écologique

Cette loi oblige les plateformes de vente en ligne situées hors de l'Union européenne à collecter et reverser la TVA pour les achats effectués par les citoyens français. Concrètement, cela signifie que les consommateurs ne paieront plus de frais de douane ou de taxes surprises à la livraison, car ces sommes seront déjà incluses dans le prix affiché lors du paiement.