Assurer plus de souplesse dans le versement des acomptes pour les salariés
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux employeurs de verser les acomptes sur les salaires à des dates plus flexibles, sans attendre la fin du mois. Concrètement, les salariés peuvent ainsi recevoir une partie de leur salaire plus tôt pour mieux gérer leurs dépenses courantes. Cela offre une plus grande liberté financière aux travailleurs sans modifier le montant total de leur rémunération.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-03-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-03-11
Retrait d'une initiative 2025-04-30