Limiter le recours au licenciement économique (PPL)
Proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Thierry Cozic
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à rendre plus difficile le licenciement économique pour les entreprises de plus de 250 salariés en imposant des conditions strictes avant de pouvoir licencier. Concrètement, elle cherche à protéger les emplois en obligeant les entreprises à prouver qu'elles ont épuisé toutes les autres solutions avant de supprimer des postes. Cela pourrait aider à stabiliser l'emploi dans les grandes structures et réduire les risques de chômage pour les salariés concernés.
2025-05-15
rejeté
Pour: 115 Contre: 225 Abstentions: 1
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Monique Lubin NI
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-01-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2025-01-08
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2025-05-07
Commission des affaires sociales