Limiter le recours au licenciement économique (PPL)
Proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Thierry Cozic
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à rendre plus difficile le licenciement économique pour les entreprises de plus de 250 salariés en imposant des conditions strictes avant de pouvoir licencier. Concrètement, elle cherche à protéger les emplois en obligeant les entreprises à prouver qu'elles ont épuisé toutes les autres solutions avant de supprimer des postes. Cela pourrait aider à stabiliser l'emploi dans les grandes structures et réduire les risques de chômage pour les salariés concernés.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-01-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-01-08
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2025-05-07