Résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales (PPL)

Cette proposition de loi vise à empêcher les collectivités territoriales de résilier leurs contrats d'assurance avant la fin du délai légal, même si elles le souhaitent. Cela pourrait obliger les communes à payer plus longtemps des assurances devenues trop chères ou inadaptées. En conséquence, cela risque d'augmenter les dépenses publiques et donc la pression fiscale sur les citoyens.