Encadrer l'accueil des élèves dans les établissements d'enseignement privés (PPL)

Cette proposition de loi impose aux établissements d'enseignement privés de respecter des règles strictes en matière de sécurité, de santé et de moralité pour accueillir les élèves. Elle vise également à éviter les conflits d'intérêts au sein de ces écoles en encadrant leurs conditions d'admission. Concrètement, cela garantit aux familles un cadre plus sécurisé et transparent pour l'éducation de leurs enfants.