Développer le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce le pouvoir du Parlement pour vérifier comment l'État dépense l'argent public chaque année. Elle oblige le gouvernement à rendre des comptes plus régulièrement et de manière plus transparente sur les budgets votés. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure maîtrise de leurs impôts et une garantie que les fonds publics sont utilisés conformément aux décisions politiques.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-04-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-04-30