Développer le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire

Initiateur Jean-Luc Warsmann LIOT
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce le pouvoir du Parlement pour vérifier comment l'État dépense l'argent public chaque année. Elle oblige le gouvernement à rendre des comptes plus régulièrement et de manière plus transparente sur les budgets votés. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure maîtrise de leurs impôts et une garantie que les fonds publics sont utilisés conformément aux décisions politiques.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-04-30
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-04-30