Gouvernance des services postaux (PPL)
Proposition de loi relative à la gouvernance des services postaux et à l'encadrement de leurs activités
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Patrick Chaize
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à moderniser la gestion des services postaux et à mieux encadrer les activités des opérateurs privés pour garantir un service de qualité. Elle renforce les obligations des entreprises afin d'assurer la continuité et la sécurité de la distribution du courrier pour tous les citoyens. Concrètement, cela devrait offrir aux usagers une meilleure protection et un accès plus fiable à leurs envois, même dans les zones moins desservies.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-04-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-04-28