Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet de prélever directement sur le compte bancaire d'une personne décédée les fonds nécessaires pour payer ses obsèques. Elle évite ainsi…
Cette loi vise à mieux encadrer les relations entre les grandes surfaces et leurs fournisseurs pour garantir des prix plus justes. Elle interdit notam…
Ce projet de loi vise à entériner en France un traité européen imposant des règles strictes d'équilibre budgétaire et de réduction de la dette. Pour l…
Cette loi ne propose pas de reconnaissance officielle de l'État palestinien, car ce pouvoir relève de la compétence exclusive du Président de la Répub…
Cette loi vise à élargir les critères pour obtenir la carte du combattant, notamment pour les anciens soldats ayant servi en Algérie ou lors d'opérati…
Cette loi permet aux locataires du logement social de changer plus facilement de logement sans perdre leurs droits, notamment en facilitant les mutati…
Cette loi modifie les règles pour que les députés et sénateurs puissent toucher leur indemnité de frais de mandat, qui sert à couvrir leurs dépenses l…
Cette loi instaure un parcours obligatoire de formation civique et de défense pour tous les jeunes Français, de l'école primaire à l'enseignement supé…
Cette loi permet de ne pas compter la valeur de votre maison principale dans le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Concrètement, le…
Cette loi permet aux personnes âgées de transférer leur crédit d'impôt pour des travaux d'aménagement à un proche, comme un enfant, qui réalise les dé…
Cette loi permet aux très petites entreprises d'embaucher des jeunes de moins de 26 ans en bénéficiant d'aides financières pour réduire leurs coûts de…
Cette loi garantit que tous les contenus circulant sur internet sont traités de manière égale, sans que les fournisseurs d'accès ne puissent bloquer o…
Cette loi renforce la protection des policiers et gendarmes en aggravant les peines pour ceux qui les agressent ou les insultent. Pour les citoyens, c…
Cette loi rétablit l'égalité de traitement entre les soldats ayant combattu en Afrique du Nord et les autres combattants pour le calcul de leur retrai…
Cette loi oblige les professionnels à mieux vérifier l'identité des clients et à déclarer les transactions importantes pour éviter le blanchiment d'ar…
Cette loi supprime une ordonnance de 1945 qui avait créé une bibliothèque centrale de prêt dans certains départements. Elle met fin à ce dispositif sp…
Cette loi permet aux infirmiers de prescrire directement des produits de santé courants comme le sérum physiologique et les antiseptiques, sans avoir …
Cette loi étend aux victimes d'accidents impliquant un tramway les mêmes droits à indemnisation que ceux prévus pour les autres accidents de la route.…
Cette loi interdit aux sportifs de porter des signes religieux ostentatoires ou d'exprimer leur foi pendant les compétitions. Elle vise à garantir la …
Cette loi interdit de révéler l'identité des victimes dans les affaires judiciaires en cours pour éviter qu'elles ne soient harcelées ou stigmatisées.…
Cette loi permet de réduire le délai entre le premier et le deuxième tour des législatives lorsque ces élections ont lieu en même temps que la préside…
Cette loi permet à tout conseiller municipal de devenir officier d'état civil, élargissant ainsi le nombre de personnes habilitées à célébrer les mari…
Cette loi permet aux citoyens de bonne foi d'obtenir des excuses officielles de l'administration lorsqu'elle reconnaît avoir commis une erreur. Elle v…
Cette loi propose d'introduire une part de représentation proportionnelle aux élections législatives pour que les résultats reflètent mieux la diversi…
Cette loi définit les règles pour l'envoi des avis d'imposition concernant la taxe d'habitation et la taxe foncière. Elle précise notamment les délais…
Cette loi propose de créer un crédit d'impôt pour les retraités qui paient une mutuelle santé. Cela signifie que l'État remboursera une partie de leur…
Cette loi vise à corriger une inégalité historique en accordant aux anciens combattants d'Afrique du Nord le même avantage de campagne double que leur…
Cette loi permet aux artistes de choisir de ne plus percevoir de pourcentage sur les reventes de leurs œuvres, même si elles sont vendues plus cher qu…
Cette loi transforme la formation des sages-femmes en un diplôme universitaire, leur permettant d'obtenir un grade de master. Concrètement, cela améli…
Il n'existe pas de loi spécifique appelée « Droit de prescription des infirmiers », car ce droit est déjà encadré par le Code de la santé publique. Le…