Permettre à l'auteur de céder son droit de suite en matière de propriété intellectuelle
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux artistes de choisir de ne plus percevoir de pourcentage sur les reventes de leurs œuvres, même si elles sont vendues plus cher que l'achat initial. Elle offre ainsi plus de liberté aux créateurs pour négocier des prix de vente plus élevés avec leurs acheteurs. Cela peut faciliter la circulation des œuvres d'art sans obliger les artistes à renoncer à leurs droits futurs.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-09-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-09-12