Protection pénale des forces de sécurité
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la protection des policiers et gendarmes en aggravant les peines pour ceux qui les agressent ou les insultent. Pour les citoyens, cela signifie que les violences envers les forces de l'ordre seront sanctionnées plus sévèrement, avec des risques de prison plus lourds.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-09-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-09-12