Introduire une dose de représentation proportionnelle lors des élections législatives et limiter les risques d'arbitraire gouvernemental lors du redécoupage des circonscriptions
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'introduire une part de représentation proportionnelle aux élections législatives pour que les résultats reflètent mieux la diversité des opinions des électeurs. Elle vise aussi à encadrer strictement le tracé des circonscriptions afin d'empêcher le gouvernement de manipuler les limites pour favoriser son parti. Concrètement, cela permettrait aux citoyens d'être mieux représentés et de réduire les risques de favoritisme politique lors des découpages territoriaux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-09-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-09-12