Encadrer et transférer le crédit d'impôt accordé aux personnes âgées dans le cadre d'acquisition d'équipements ou de travaux ayant pour but leur autonomie
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux personnes âgées de transférer leur crédit d'impôt pour des travaux d'aménagement à un proche, comme un enfant, qui réalise les dépenses. Cela aide concrètement les seniors à financer leur autonomie sans avoir à avancer la somme d'argent, car c'est le proche qui récupère l'avantage fiscal.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-09-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-09-12