Encadrer et transférer le crédit d'impôt accordé aux personnes âgées dans le cadre d'acquisition d'équipements ou de travaux ayant pour but leur autonomie

Initiateur Daniel Fasquelle LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux personnes âgées de transférer leur crédit d'impôt pour des travaux d'aménagement à un proche, comme un enfant, qui réalise les dépenses. Cela aide concrètement les seniors à financer leur autonomie sans avoir à avancer la somme d'argent, car c'est le proche qui récupère l'avantage fiscal.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2012-09-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2012-09-12