Observations sur le projet de loi de ratification du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance et sur le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

Ce projet de loi vise à entériner en France un traité européen imposant des règles strictes d'équilibre budgétaire et de réduction de la dette. Pour les citoyens, cela signifie que les décisions gouvernementales sur les dépenses et les impôts seront plus encadrées par des objectifs financiers rigides à l'échelle européenne.