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Résumé IA
Cette loi garantit que tous les contenus circulant sur internet sont traités de manière égale, sans que les fournisseurs d'accès ne puissent bloquer ou ralentir certains sites. Concrètement, cela signifie que vous avez le droit d'accéder librement à toutes les informations et services en ligne sans discrimination ni censure de la part de votre opérateur.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-09-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-09-12