Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à garantir que tous les soldats originaires d'Afrique du Nord reçoivent le même traitement que leurs camarades pour le calcul de leur c…
Cette loi supprime la priorité absolue de l'État pour récupérer ses dettes lors de la faillite d'une entreprise. Elle permet ainsi aux créanciers priv…
Cette loi permet aux propriétaires de débits de boissons de quatrième catégorie de changer d'adresse sans changer de commune, tant qu'ils restent dans…
Cette loi permet aux médecins qui tiennent une pharmacie d'être temporairement remplacés ou assistés par d'autres professionnels de santé. Cela garant…
Cette loi permet aux parents de faire inscrire leurs enfants de deux ans à l'école maternelle dans les zones rurales ou en difficulté économique, sur …
Cette loi réduit les frais administratifs (droits d'enregistrement) à payer lors d'une procédure d'adoption. Elle vise ainsi à alléger le coût financi…
Cette loi simplifie les démarches pour les victimes d'accidents médicaux en accélérant leur prise en charge financière et médicale. Elle renforce l'in…
Cette loi empêche les voisins de contester un permis de construire au motif que le lotissement est illégal, si l'arrêté de lotissement initial n'a pas…
Cette loi oblige les donneurs d'ordre à fournir des informations plus claires et détaillées aux entreprises qui travaillent pour eux. Concrètement, ce…
Cette loi officialise l'application des règles françaises contre le dopage en Nouvelle-Calédonie. Elle permet aux autorités locales de sanctionner les…
Cette loi oblige l'administration fiscale à répondre dans un délai raisonnable aux demandes des contribuables, évitant ainsi les silences prolongés. C…
Cette loi propose d'instituer une journée nationale dédiée à l'agriculture pour les personnes en situation de handicap, afin de valoriser leurs compét…
Cette loi supprime la responsabilité automatique des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs. Elle met également fin à la responsab…
Cette loi supprime simplement un texte de 2011 qui n'est plus utilisé, car les règles sur les variétés végétales ont été mises à jour depuis. Elle ne …
Cette loi permet aux victimes d'accidents de la circulation survenus dans le cadre d'un travail de bénéficier de l'indemnisation spécifique de la loi …
Cette loi vise à interdire aux personnes de plus de 75 ans de se présenter aux élections législatives et sénatoriales. Elle impose donc une limite d'â…
Cette loi valide les règles créées par ordonnance pour adapter le droit de Mayotte au statut de département français. Elle permet d'appliquer concrète…
Cette loi rend définitivement applicables à Mayotte les règles françaises sur le commerce et la protection des entreprises en difficulté. Concrètement…
Cette loi officialise la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d'outre-mer, en validant les mesures prises pour protég…
Cette loi adapte les règles d'urbanisme et de construction à Mayotte pour améliorer la sécurité et la qualité des logements. Elle vise à encadrer la c…
Cette loi vise à aider les collectivités locales à surmonter les difficultés de financement créées par le resserrement des crédits bancaires. Elle per…
Cette loi propose de tenir les élections présidentielles et législatives le même jour pour simplifier le processus démocratique. Pour les citoyens, ce…
Cette loi ajuste le budget de l'État pour 2012 afin de corriger les prévisions financières et de maintenir l'équilibre des comptes publics. Elle perme…
Il s'agit en réalité d'une résolution du Conseil de l'Europe et non d'une loi française, car elle ne concerne que le fonctionnement interne de cette o…
Cette loi autorise la France à ratifier un traité d'amitié et de coopération avec l'Afghanistan pour renforcer les liens diplomatiques et économiques …
Cette loi valide définitivement les comptes de l'État pour l'année 2011, en confirmant que les dépenses ont été réalisées conformément au budget voté.…
Cette loi oblige l'État et les collectivités à mieux utiliser leurs terrains vides pour construire davantage de logements, en particulier pour les mén…
Cette loi vise à supprimer le Mécanisme européen de stabilité, un fonds créé pour prêter de l'argent aux pays de l'Union en difficulté financière. Son…
Cette loi propose de créer une commission indépendante pour dessiner les nouvelles circonscriptions électorales, afin d'éviter que le gouvernement ne …
Cette loi vise à donner plus de pouvoir à une commission indépendante pour dessiner les circonscriptions électorales, afin d'éviter que le gouvernemen…