Baisser les droits d'enregistrement dans le cadre d'une procédure d'adoption
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi réduit les frais administratifs (droits d'enregistrement) à payer lors d'une procédure d'adoption. Elle vise ainsi à alléger le coût financier pour les familles qui souhaitent adopter un enfant.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-09-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-09-12