Limiter l'âge d'éligibilité des députés et des sénateurs
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à interdire aux personnes de plus de 75 ans de se présenter aux élections législatives et sénatoriales. Elle impose donc une limite d'âge stricte pour devenir député ou sénateur, ce qui pourrait réduire le nombre de candidats éligibles lors des prochains scrutins.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-09-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-09-06