Etablir une commission indépendante chargée d'élaborer le projet de redécoupage des circonscriptions législatives afin de limiter les risques d'arbitraire gouvernemental
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de créer une commission indépendante pour dessiner les nouvelles circonscriptions électorales, afin d'éviter que le gouvernement ne les modifie pour favoriser son propre parti. Concrètement, cela garantit des élections plus justes pour tous les citoyens en empêchant toute manipulation arbitraire des frontières électorales.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-07-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-07-27