Renforcement de l'information du donneur d'aval
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les donneurs d'ordre à fournir des informations plus claires et détaillées aux entreprises qui travaillent pour eux. Concrètement, cela permet aux artisans et PME de mieux évaluer les risques et les coûts avant de signer un contrat, réduisant ainsi les litiges.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-09-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-09-12