Renforcement de l'information du donneur d'aval

Initiateur Laure de La Raudière LR
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les donneurs d'ordre à fournir des informations plus claires et détaillées aux entreprises qui travaillent pour eux. Concrètement, cela permet aux artisans et PME de mieux évaluer les risques et les coûts avant de signer un contrat, réduisant ainsi les litiges.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2012-09-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2012-09-12