Faciliter le transfert des débits de boissons de quatrième catégorie au sein d'une même intercommunalité

Cette loi permet aux propriétaires de débits de boissons de quatrième catégorie de changer d'adresse sans changer de commune, tant qu'ils restent dans la même intercommunalité. Cela simplifie les démarches administratives et réduit les coûts pour les commerçants qui souhaitent s'installer ailleurs dans leur zone. Pour les citoyens, cela facilite l'offre de services de proximité et évite la fermeture de certains établissements lors de déménagements locaux.