Renforcer le rôle de la commission indépendante actuellement prévue par l'article 25 de la Constitution afin de limiter les risques d'arbitraire gouvernemental lors du redécoupage des circonscriptions législatives

Initiateur Marie-Jo Zimmermann LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à donner plus de pouvoir à une commission indépendante pour dessiner les circonscriptions électorales, afin d'éviter que le gouvernement ne triche pour favoriser ses candidats. Concrètement, cela garantit des élections plus justes où chaque citoyen voit son vote compter équitablement, sans manipulation des frontières électorales.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2012-07-27
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2012-07-27