Renforcer le rôle de la commission indépendante actuellement prévue par l'article 25 de la Constitution afin de limiter les risques d'arbitraire gouvernemental lors du redécoupage des circonscriptions législatives
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à donner plus de pouvoir à une commission indépendante pour dessiner les circonscriptions électorales, afin d'éviter que le gouvernement ne triche pour favoriser ses candidats. Concrètement, cela garantit des élections plus justes où chaque citoyen voit son vote compter équitablement, sans manipulation des frontières électorales.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-07-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-07-27