Outre-mer : ratification d'ordonnances relatives au Département de Mayotte

Cette loi valide les règles créées par ordonnance pour adapter le droit de Mayotte au statut de département français. Elle permet d'appliquer concrètement les réformes dans des domaines clés comme le droit de la famille, la propriété foncière et la sécurité sociale. Pour les citoyens, cela signifie une harmonisation progressive des règles avec la métropole tout en tenant compte des spécificités locales.