Outre-mer : application à Mayotte du code de commerce, des lois n° 65-557 et n° 85-677 (ratification des ordonnances n° 2012-578 et n° 2012-579)

Cette loi rend définitivement applicables à Mayotte les règles françaises sur le commerce et la protection des entreprises en difficulté. Concrètement, elle sécurise les activités économiques locales en alignant le droit local sur les standards nationaux pour les commerçants et les créanciers.