Stratégie foncière publique en faveur du logement
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Claude Bérit-Débat
Initiateur Nicole Borvo Cohen-Seat
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige l'État et les collectivités à mieux utiliser leurs terrains vides pour construire davantage de logements, en particulier pour les ménages modestes. Elle permet ainsi de accélérer la construction de logements sociaux et de limiter la spéculation immobilière sur les espaces publics. Concrètement, cela devrait faciliter l'accès au logement pour les citoyens et réduire les tensions sur le marché immobilier local.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-07-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-07-30
Nomination de rapporteur 2012-07-25