Protéger les propriétaires contre les recours abusifs invoquant l'illégalité des permis de construire alors que l'arrêté de lotir n'a pas été contesté

Cette loi empêche les voisins de contester un permis de construire au motif que le lotissement est illégal, si l'arrêté de lotissement initial n'a pas été attaqué dans les délais. Elle protège ainsi les propriétaires contre des recours abusifs qui viseraient à bloquer des constructions valides. Concrètement, cela sécurise les projets de construction en évitant que des litiges anciens sur le lotissement ne remettent en cause les permis récents.