Instaurer un délai de réponse raisonnable pour l'administration fiscale
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige l'administration fiscale à répondre dans un délai raisonnable aux demandes des contribuables, évitant ainsi les silences prolongés. Concrètement, cela permet aux citoyens d'obtenir des réponses plus rapides et de mieux organiser leurs finances sans attendre indéfiniment.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-09-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-09-12