Activité du Conseil de l'Europe au cours de la troisième partie de sa session ordinaire de 2012

Il s'agit en réalité d'une résolution du Conseil de l'Europe et non d'une loi française, car elle ne concerne que le fonctionnement interne de cette organisation internationale. Elle ne crée donc aucun droit ou obligation direct pour les citoyens français. Son impact concret sur la vie quotidienne des citoyens est nul, car elle se contente de résumer les travaux du Conseil pour l'année 2012.