Abroger la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale

Cette loi supprime simplement un texte de 2011 qui n'est plus utilisé, car les règles sur les variétés végétales ont été mises à jour depuis. Elle ne change rien pour les agriculteurs, les pépiniéristes ou les jardiniers, qui continuent de bénéficier des mêmes protections. En résumé, c'est un nettoyage administratif sans impact concret sur votre quotidien.