Etendre le bénéfice de l'indemnisation prévue par la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 à toutes les victimes d'accidents de la circulation entrant dans la catégorie des accidents du travail

Cette loi permet aux victimes d'accidents de la circulation survenus dans le cadre d'un travail de bénéficier de l'indemnisation spécifique de la loi de 1985. Concrètement, cela simplifie et accélère leur prise en charge financière en les plaçant directement sous le régime des accidents du travail. Les citoyens concernés obtiennent ainsi une réparation plus rapide et plus complète sans avoir à prouver la faute de l'automobiliste.