Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1384 et de l'article 1386 du code civil

Cette loi supprime la responsabilité automatique des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs. Elle met également fin à la responsabilité des fabricants pour les défauts de conception de leurs produits. Concrètement, les victimes devront désormais prouver une faute ou un défaut spécifique pour obtenir réparation, ce qui rend l'indemnisation plus difficile.