Mettre fin au privilège du Trésor en cas de faillite d'entreprise

Cette loi supprime la priorité absolue de l'État pour récupérer ses dettes lors de la faillite d'une entreprise. Elle permet ainsi aux créanciers privés et aux fournisseurs d'être remboursés plus équitablement, évitant qu'ils ne perdent tout leur argent. Cela protège les petites entreprises et les salariés qui pourraient autrement se retrouver sans compensation.