Budget : règlement des comptes 2011
adopté
Résumé IA
Cette loi valide définitivement les comptes de l'État pour l'année 2011, en confirmant que les dépenses ont été réalisées conformément au budget voté. Elle permet ainsi de clôturer le cycle financier de cette année et de s'assurer que l'argent public a été utilisé légalement. Pour le citoyen, cela signifie que la gestion des finances publiques de 2011 est officiellement close et contrôlée par le Parlement.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-06-27
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2012-06-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-06-27
Nomination de rapporteur 2012-06-28
Réunion de commission 2012-07-05
Dépôt de rapport 2012-07-05
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2012-07-10
Décision 2012-07-10
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2012-07-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-07-10
Nomination de rapporteur 2012-06-20
Dépôt de rapport 2012-07-11
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2012-07-17
Décision 2012-07-17
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2012-07-31