Outre-mer : adaptation à Mayotte des codes de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation et de diverses lois relatives au logement

Initiateur Jean-Marc Ayrault SRC
en cours
Résumé IA

Cette loi adapte les règles d'urbanisme et de construction à Mayotte pour améliorer la sécurité et la qualité des logements. Elle vise à encadrer la construction et à régulariser les habitats existants afin de lutter contre l'insalubrité. Pour les citoyens, cela signifie des normes plus claires pour construire ou rénover, garantissant des habitations plus sûres et conformes.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2012-08-22
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2012-08-22