Outre-mer : adaptation à Mayotte des codes de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation et de diverses lois relatives au logement
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi adapte les règles d'urbanisme et de construction à Mayotte pour améliorer la sécurité et la qualité des logements. Elle vise à encadrer la construction et à régulariser les habitats existants afin de lutter contre l'insalubrité. Pour les citoyens, cela signifie des normes plus claires pour construire ou rénover, garantissant des habitations plus sûres et conformes.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-08-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-08-22